Marolles, greffier" d'où il ressort que le grefier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code

de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire

les troubles nés d'une aggravation des lésions dues à l'accident ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale la cour

doit détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article L.443

les articles 255, 10°, du code civil, et A. 444-83 du code de commerce ; 2°/ que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

qu’il ressort des avis de 3 médecins ; - l’évolution constatée de son état de santé est le principe même de la définition de la rechute posée par l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; -

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

constituait une rechute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que,

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 19 juillet

d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle avec

doit détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail avait une origine totalement étrangère à cet accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'article L.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale devait être différé d'autant ; Attendu que M.

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le