Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.

88 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société LCF sa créance de 8 713 euros, qui se décompose comme suit : - 5 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) qu'en l'espèce, la clause litigieuse, claire et précise, insérée à l'article XX alinéa 3 du contrat de franchise, stipulait que « dans

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DECISION L'article D. 442.3 du code de commerce, issu du décret du 11 novembre 2009, confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer comme juridiction d'appel dans tous

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

L 621-28 du code de commerce, alors que les clefs n'avaient pas été remises de sorte qu'il n'était pas établi que la SCI avait recouvré sur son bien la jouissance qui lui aurait permis d'en assurer la

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

- que, plus encore, conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 624-3 du Code du commerce, quelque soit la durée du mandat qui lui a été conférée, la mission du commissaire

et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus

nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour ne pouvant que confirmer le jugement sur le montant alloué.

Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui

Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; Dire et juger que