AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L
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Chambre commerciale 3-2
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
14 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 2] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle