, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L.624-3 du code de commerce.

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

L. 626-2 (ancien) du code de commerce, 121-1, 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 624-7 du Code de commerce (article 184 de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'en estimant qu'en l'absence de mise en oeuvre de cette mesure d'instruction, le respect de cette disposition susceptible d'affecter

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de divers