AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
24 mai 2026
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 27 janvier 2026 par le préfet
Source officiellePage 26 sur 2441
RETENTIONS
6a1fbbeacdc6046d47e96dde
2 juin 2026
2 juin 2026
de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 2 juin 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles
Source officielle