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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -16 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
- Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
15 mars 2017
L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial qui, par suite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conséquences financières : L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour licenciement abusif En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié ayant mois de deux ans d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officielleSociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
30 août 2022
et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L1221-21 du Code du Travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f1543823d76b03176f
24 mai 2011
24 mai 2011
Le licenciement prononcé étant sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du Travail au regard de l'effectif de l'entreprise
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement du 03 juin
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre
Source officiellePage 26 sur 229