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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873b947dd77ae6de025f
30 juin 2010
30 juin 2010
bail n'a pas le caractère d'une clause pénal et que l'indemnité ne peut être considérée comme excessive ; Considérant qu'il ressort des articles 1226 et 1229 du Code civil que la clause pénale est une
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603c5
1 avril 2025
1 avril 2025
de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 10€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603fc
1 avril 2025
1 avril 2025
de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 30€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c6040c
1 avril 2025
1 avril 2025
de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur
Source officielleService de proximité
66884a43342d338c20d5053c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
5fdd1a502b00d983fbed8b04
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L 218-2 du code de la consommation devenu L 137-2 du même code, qu'il n'est pas intervenu de déchéance du terme régulièrement et qu'il n'existe pas de justificatif du taux d'intérêt variable. - débouter
Source officielleJCP
69d95303cdc6046d47cec8ca
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 €.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
Source officielle1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725120
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de livraison sous astreinte de la commande : L'article L 221-15 du code de la consommation dispose que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c3b92cdc6046d47339b6d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c169375782d5f06e4497b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, seuls les préjudices directement nés de la perte du droit de présentation et présentant un caractère matériel et certains peuvent être pris en considération ; que le
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603de
1 avril 2025
1 avril 2025
de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 40€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame
Source officiellePage 26 sur 38