AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
24 juillet 2008
Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit : Article L16 B « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
Page 26 sur 26
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.
Source officielle