AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
, avocats au barreau de LILLE, Madame [X] [T] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Madame [S] [P] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430
10 avril 2019
10 avril 2019
1147, devenu 1231 du code civil et l'article R. 4624-10 du code du travail ; Alors 2°) qu'en condamnant la société Le Gaimont au paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que contrairement
Source officielleChambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
La société Safran dispose de 4 établissements: [Localité 2] (78), [Localité 4] (64), [Localité 5] (69) et [Localité 6] (67).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
B... ès liquidateur de la SARL Glass&co la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. R... W..., Mme A...
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L641-2 du code de commerce ; - dit et jugé que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 de ce code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180
18 février 2016
18 février 2016
JPL: Cela fait 2 ans que j'attends, j'ai attendu le procès, mes conseils, mes amis, mes avocats de [Localité 2] m'ont dit que je fais une erreur " attention à ce que vous faites pendant ce temps elle prépare
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050
27 juin 2018
27 juin 2018
L.1234-5 et L.3123-14 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article V.4-4 et IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61626fff18eff35429d864af
8 janvier 2014
8 janvier 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales
Source officiellePage 26 sur 36