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Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

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L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

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