6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, Bertin, n° 35292, rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et

a été adressée, la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Elle considère que le rapport préparatoire à ce décret, dont elle a pu prendre connaissance, n’est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6

L313-3 du code monétaire et financier ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret en matière

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

; 2) 1/3 ; 3) 1/3 bis ; 4) 1/16 ; 5) 2/15 à 2/17 ; 6) 2/19 à 2/21 ; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17) 5/50

à l’issue de la fouille de cellule du 18 juin 2020.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L311-5 de ce code.

en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95‐589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et

[S] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.