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4 454 résultats pour « article L3131-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165675

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui étend la compétence de la commission.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement

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CA

Avis

CADA:20205604

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20183745

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20172049

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission relève, d'une part, qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité

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CA

Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En vertu de l'article R111-11, « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'ancien article L311-9 du code de la consommation, disposait avant sa modification par la loi no10-737 du 2 juillet 2010 qui n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, que l'offre préalable " précise

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CA

Avis

CADA:20226583

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues aux articles L311-5 et L311-6

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CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986, pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Au mois de Juin, vous me re-planifiez 5 week-ends d'affilés ; - Non-respect du repos hebdomadaire (Article L3132-1 et 2 du code du travail) : 6 infractions où j'ai travaillé 14 jours d'affilés, soit

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CA

Avis

CADA:20164777

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20224341

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle rappelle également que selon ces dispositions, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20181243

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20190634

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148aa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] soutient qu'à défaut de rapporter la preuve de l'établissement d'une fiche d'informations pré-contractuelle exigée par les dispositions de l'article L311-6 du code de la consommation et de délivrance

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TJ

Saisies immobilières

670ed8011c3411ff345eb53d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

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CA

Avis

CADA:20164471

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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