L313-9 et L341-6 du code de la consommation est inopérant » ; 1/ Alors que, d'une part, lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est

2019 pour la somme de 11 258,22 euros et au taux légal à partir du 20 mars 2019 pour celle de 1 260,92 euros, Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, au visa des articles L311

L311-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L341-4 du code de la consommation, l'appelant fait valoir que le cautionnement litigieux était manifestement disproportionné, comme cela a déjà été définitivement jugé par le tribunal de commerce d'Orléans

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.