Année 2002 En vertu de l'article L441-6 du code de commerce en vigueur en 2002, «Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit

Il a cessé ses fonctions le 25 décembre 2020.  *** M.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

Par ailleurs, selon l'article III.1.1 de la convention collective, ' [....]

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

[U] au titre de l'article 700 du CPC, - en tout état de cause, - condamner la [10] à faire l'avance des fonds tant en ce qui concerne les chefs de préjudice énumérés dans la liste prévue par l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la cour a retenu, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que : « Il est constant que la maladie déclarée par M.

, devant prendre toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, les éviter [H] les gérer; que l'article L451-8-1 ajoute que le conseiller en investissement doit agir d'une manière