AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
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5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
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