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1 436 résultats pour « article L441-6 du code de commerce de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L442-6 I 5° du code de commerce ; En conséquence, c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il y avait une instance en cours et s'est déclaré dessaisi, l'ordonnance devant ainsi être infirmée en toutes

Source officielle

Page 26 sur 72

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19b8dcdc6046d4725fd5a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d33d63cdc6046d47448362

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

-4 et D442-3 du Code de Commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence * il apparait ainsi que seul le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence

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CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42c

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement

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TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L442-6,I, 5° du code de commerce ; 3) ALORS QU'en considérant que l'absence de commandes de la société Leroy Merlin était justifiée par l'existence de stocks importants, tout en constatant que cette

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L411-1 du code rural.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

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TCOM

REFERE

69dfb494cdc6046d4756d25c

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

comme suit : * 416,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

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