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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Avec application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce selon lesquels le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 septembre 1996 N° 96/080, devra être supportée par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d49
1 juillet 2024
1 juillet 2024
* Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas accorder de quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48257cdc6046d47f8bed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officielle9ème Chambre JEX
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleJEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les autres demandes Sur l'application de l'article L441-10 du code de commerce Il est évident que la société MS&R [D] a largement dépassé les délais maximum octroyés par l'article L441-10 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bf6
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officielleJCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
7 avril 2025
Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officielleR E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article
Source officiellePage 26 sur 179