Réponse de la cour L'article 697 du code civil énonce que « celui à qui est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » et l'article 698 précise

L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

à compter de la mise en demeure, * la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [1].

, et ce à compter du 23 novembre 2022; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce ; o 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures, * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).