Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2019 par la société Bouygues Télécom contenant appel incident, tendant à voir la cour : Vu les articles L442-6 I 5° ancien du code de commerce

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

L'article L442-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

Dès lors, la société Cofape sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I 5° précité et le jugement sera infirmé de ce chef.