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pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc6498

Appel

12 avril 2023

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04823 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXT6

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Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

Appel

6 février 2007

MONTPELLIER INTIMEE : SCA ODDO ET CIE, venant aux droits de la SOCIETE PINATTON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 12

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Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

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1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433d

Appel

4 juin 2010

épurée , très fine et à rayon convexe, - lunette de forme carrée, très large, comportant un remontoir apparent de couleur dorée, - fond en nacre de différentes couleurs, - 4 chiffres géants ,12

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Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la

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16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddb

Appel

24 mai 2018

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux

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Juge de l'exécution

6656259cf76bcc1332d0ec5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

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Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

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JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer au Crédit du Nord une indemnité de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125555

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Elle sollicite la confirmation de l'indu pour la somme de 6 068,98 euros. 2.2 – Réponse de la juridiction Selon l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

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3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

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Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.