AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour
Source officielle