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3 030 résultats pour « article L622-9 du code de commerce et ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9c6cdc6046d47ea8436

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c991cdc6046d47ec97c8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 3 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ca4ccdc6046d47eca404

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa62ccdc6046d47783c7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre

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CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

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CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69dda15dcdc6046d47268b3b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1f3ccdc6046d471a6359

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Z] [M] [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd205acdc6046d471a77d7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd2174cdc6046d471a8ce5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69ddf133cdc6046d472d21cd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[D] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1acdbcdc6046d47b2a4bc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble

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TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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