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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913522
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef38ccdc6046d472214d3
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [D] (SARL), prise en la personne de son représentant
Source officielleChambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L626-14 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
16 avril 2026
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c435cdc6046d476a725a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les personnes visées à l'article L621-1 du code de commerce ont été appelés pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 01/04/2025 à 9h00.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61df8cdc6046d47e54994
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielleTrib. de Commerce
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
4 avril 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1633dbb9bd42de09fb8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.
Source officielleChambre 04
69f4c3adcdc6046d4738506d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleChambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [H] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [5],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de
Source officiellePage 26 sur 83