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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] [O] [G] pour une nouvelle durée de 30 jours au visa des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union
Source officielleRétention Administrative
696a894ccdc6046d47912365
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleJ.L.D.
686c3dbcdd7001754d6253da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720e
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade14
24 avril 2024
24 avril 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : requête fondée en droit car sont visés les articles L742-1 à -12. Nous avons des faits objectifs.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.
Source officielleETRANGERS
69e85e4fcdc6046d47195f65
20 avril 2026
20 avril 2026
[I] [E] [D] pour une durée de 30 jours. *** L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans
Source officielleAdjudications
65b1630ab9f94e984650bfaa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officielleJ.L.D.
69d6d7dacdc6046d4793162a
8 avril 2026
8 avril 2026
-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
697cd738cdc6046d47480f3d
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d778a
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301010_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401813_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97
2 juin 2026
2 juin 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
Source officielleJ.L.D.
6975fcf9cdc6046d47a6c144
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient par ailleurs que les conditions d'une quatrième prolongation prévue par l'article L742-5 du CESEDA ne sont par réunies dès lors qu'il n'a accompli aucun acte d'obstruction à la mesure d'éloignement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 26 sur 220