Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f2b787c4000862f5c7
26 avril 2024
26 avril 2024
Ils demandent en outre leur condamnation à leur payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
[J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 JUIN 2019 N° RG 17/04516 N° Portalis DBV3-V-B7B-RTXN AFFAIRE : SA NATIXIS LEASE IMMO ..
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034c3f09b10abaee7317fa0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
La Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par la société Altran par un arrêt du 17 mars 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
22 juin 2017
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l’article 17 du même règlement 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au terme de ses conclusions, notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 décembre 2024, Monsieur [A] [S], au visa des articles 367 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1242 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleSécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
sur renvoi de l'article L.311-3, 15°.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66ff85eaa4ff9ec259c09a64
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 17 octobre 2016, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ce courrier a fait l'objet d'une réponse négative le 17 février 2021.
Source officielleChambre civile 1-1
69673acccdc6046d4739aa73
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 1360 du code civil, les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
19 mars 2013
[M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par la ASS Laude Esquier Champey (Me Olivier LAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R144) INTIMEE SA 21 CENTRALE PARTNERS
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officiellePage 26 sur 28