4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la contestation de la saisie des véhicules en date du 23 avril 2021 En vertu de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie d'un véhicule terrestre à moteur par déclaration

le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, En

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux dernières conclusions notifiées.

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

[C] 23 855 euros (8 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail A titre subsidiaire - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse

Sur le bien-fondé du recours : Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

L'article R242-1 dispose que : Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts

Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que l'envoi d'une seconde mise en demeure correspond à un état normal d'avancement de la procédure, et que contrairement aux affirmations de la société, la lecture de l'article R244-1 du

[C] [V] recevable et bien fondé en son appel du jugement du 23 août 2021 ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, Y faisant droit : - infirme le jugement du 23 août 2021 en toutes ses dispositions et

Le 23 décembre 2021, Mme [W] [Z] a relevé appel par voie électronique du jugement.

[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.

L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.