de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars

700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée à ce titre en premier ressort, AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version

L. 1233-3 du code du travail, sont établies tant à son niveau qu'au niveau du groupe auquel elle appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article

L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques, ainsi méconnus ; QU'en jugeant en outre que l'administrateur

L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

Il ressort des termes même de la décision attaquée que la ministre a apprécié, conformément aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, les difficultés économiques dont se prévalaient la

comité d'entreprise au sujet de l'arrêt de la production de fin de semaine était le préalable à la dénonciation de l'accord collectif, mais ne pouvait en tenir lieu ; ensuite qu'en application de l'article

comité d'entreprise au sujet de l'arrêt de la production de fin de semaine était le préalable à la dénonciation de l'accord collectif, mais ne pouvait en tenir lieu ; ensuite qu'en application de l'article

n'aurait pas été fondée à présenter cette proposition comme une offre de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles

[S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas

Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.

Le code du travail retient aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1233-3, cité au point 4 du présent arrêt, quatre motifs distincts qui peuvent légalement justifier un licenciement économique.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1233-3 du code du travail.