AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde
Source officiellePage 26 sur 204
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde
Source officielle