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4 068 résultats pour « article l. 1233-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles font valoir que : - conformément aux dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent critiquer devant la juridiction prud'homale le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de2c676b73dd81b96e2c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur le respect par la société Mory Global de son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige,«le licenciement pour motif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'article L. 2422-4 du même code précise : "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01032

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

incident des salariés : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend ce moyen sans objet ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00883

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

salariée de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CIG Concept, ou à titre subsidiaire de la société CIG Holding, une somme sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte, d’une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233‑28 et L. 1233-31 et du I de l’article L. 1233-30 du code du travail, d’autre part, des articles L. 1233-57-5,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00210

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

642-5 du Code de Commerce imposent au tribunal de ne statuer sur les offres présentées qu'après qu'il a été consulté dans les conditions de l'article 1233-58 du Code du Travail lorsque le plan prévoit

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CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- statuant à nouveau, - condamner la société Mory Ducros à lui payer la somme de 131 502.55 au titre de l'indemnité prévue par l'article 1233-58 du code du travail ; - fixer la créance au passif de la

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CA

1ère chambre sociale

671b35562edfb0b58c05eaf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb75

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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