147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant tant sur l'action publique que sur l'action civile

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Saint-Paul X... un terrain de 30 ares situé à Goyave, cadastré AE 151 et AE 152, que M.

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

] [Localité 153] représenté par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [W] [M] [Adresse 126] [Localité 108] représentée par Me David

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ". 3.

156, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 238 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué réduit la peine de X.. à deux ans d'emprisonnement,

L 151, L 154, L 155, L 158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

du décret du 31 juillet 1992, qui prévoit que le juge précise, à peine de nullité, "la nature des biens sur lesquels elle porte", n'est pas applicable à la saisie-revendication en vertu de l'article 156

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, insuffisance de motifs ;

ans et 1/2" ; que c'est donc une durée réelle qui doit être prise en considération et non une durée théorique, et l'alinéa 4 du même article précisant que "le salarié qui remplit la condition de durée

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

date du 18 décembre 1991, qui, pour proxénétisme, obtention indue d'un document administratif et usage, infractions à la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes, l'a condamné à 4

en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier des charges. 3.

63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale et qu'il a signé le procès-verbal rendant compte de l'accomplissement de cette formalité à 15 heures, le même jour ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal