Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevables ces demandes, l'arrêt retient que les syndicats soulèvent une mauvaise application

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions

: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () Aux termes de l'article

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution

condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

B A, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 14 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

contravention de grande voirie, Mme A B, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 7 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles

C à une amende de 450 euros pour l'occupation sans titre du domaine public en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 24 janvier 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

B...comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal