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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103997_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103998_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2103999_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104000_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104001_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104002_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104022_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104072_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104073_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104075_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104107_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2104108_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001933_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article et la convention d'occupation du domaine public qu'elle a signée prévoyaient un délai de réponse de 2 mois en cas

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201671_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201089

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1904431_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453322.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451495.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle

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