Codes de loi français

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi

Article 10

: -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 5 -Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 78 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 -Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 3 -LOI n° 2010-751 du 5 juillet

Article 1

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct.

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 1

. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 52

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 298 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

289 A ou si cet assujetti est une personne établie dans un Etat avec lequel l'Union européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée et au règlement

Article 1

l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article 23 de la loi

LEGIARTI000024811355

DÉCISION V.1.2011 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DES CAMPAGNES 2010-2011 ET 2011-2012 ET À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2011 Article 1er Une partie des quantités mises en réserve à l'issue des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004

Article 30

Art. 1518 A ter, Art. 1651 E A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV.-A.

Article 24

L135-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-1, Art. L135-2, Art.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les

Article 131

. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article L2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des

Article 4

Pour l'exercice 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 dudit code, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27

Article 10

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article Annexe 1

15 % applicable en 2010 Adjoint administratif de 1re classe. 20 % applicable en 2010 Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique principal de 2e classe.