Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Il est précisé à l'article L.451-1 de ce même code que, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L.455-1 et L.455-2, aucune action en réparation des accidents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du bâtiment démoli n'est pas précisée en méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UD 2.1 du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474872.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R.* 451-2 du code de l'urbanisme, relatif au dossier de demande de permis de démolir : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303686_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En deuxième lieu, l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2200681_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances ; - l'arrêté attaqué a méconnu l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204326_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dossier de demande de permis de démolir était incomplet en ce qu'il ne précise pas la date approximative de construction des bâtiments dont la démolition est envisagée, contrairement aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision attaquée méconnaît le principe de neutralité applicable à un cimetière public ; - elle méconnaît le principe de préservation et d'imprescriptibilité des monuments commémoratifs prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300004
5 janvier 2012
5 janvier 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 451-3 et L. 451-5 du code rural ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci était consenti à la « condition expresse de maintenir les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200207
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb24
14 mai 1996
14 mai 1996
poursuivie commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de la loi du 3 août 1995; Sur le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01841
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la
Source officiellesoc
613722eccd580146774033f3
15 mai 1997
15 mai 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ca
23 septembre 2004
23 septembre 2004
1998, Monsieur X... a été victime d'un accident de travail sur un chantier et que la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par jugement du TASS DE LYON du 17 juillet 2002 ; Attendu que l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
6137210bcd580146773f088a
18 mai 1989
18 mai 1989
co-responsable que pour la part de préjudice excédant celle qui aurait pu être mise à la charge de son employeur, s'il s'était agi d'un accident de droit commun, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45adb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2 et 418 du code de procédure pénale, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ en tout état de cause, que l'expression d'ayants droit figurant à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
61372543cd5801467741c524
10 août 1993
10 août 1993
devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices ; "au motif que, s'agissant d'un accident du travail, la réparation (en) est exclusivement prévue par les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
5fdbeb0496eaf30bd0b80148
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Les motifs de la cassation sont que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145 -33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
26 mars 2008
L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir
Source officiellesoc
61372507cd5801467741a632
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 236-7, L. 451-1 et L. 412-2 du code du travail et l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 ; Attendu que pour condamner la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque à payer à M.
Source officiellePage 26 sur 17796