° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article

Y..., gérant de la société, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et le prononcé à leur encontre d'une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

contestations relevant de la compétence du juge-commissaire et non du Tribunal dans le cadre de l'action intentée par le liquidateur de la Société MARLY PARTICIPATIONS sur le fondement des anciens articles

[D] de ce délit au seul motif qu'il a refusé, les 25 et 26 janvier 2021, de subir un test PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du

créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et la mise en cause des organes de la procédure collective utiles (savoir le mandataire

., propriétaire du véhicule ; ( ) Que le caractère abusif de la procédure n'étant pas démontré, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ; 1/ ALORS QUE l'action en revendication prévue à l'article

R.624-14 du code de commerce, que si cette dernière était fondée à demander la restitution de son bien elle devait le faire dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur le bien-fondé de cette créance ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 02.01.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 02.01.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 05.11.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 01/12/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

PROMOTION , [Adresse 2] : 500 740 857 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.