CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007731157
20 novembre 1989
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Expiration du délai.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007732919
10 novembre 1989
CETAT:CETATEXT000007744817
Avis
CADA:20160320
18 février 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,
CADA:20161874
9 juin 2016
La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre
CADA:20161871
CADA:20161872
CADA:20155047
19 novembre 2015
En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
CADA:20165662
9 février 2017
l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Saône, la commission rappelle que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
660f94fca40f8b0008cb7511
4 avril 2024
avril 2024 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
civ3
60794c149ba5988459c44a46
16 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
5fd9617a7455be4c7467309b
5fd9617a7455be4c7467309f
7ème JEX
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n°23/2496) ; Vu la requête présentée par Mme [Z] [J] le 30 juillet 2024 ; Vu l’article
Page 26 sur 120