, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

avoir été renouvelé par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983, selon les dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, que le contrat de location a ainsi été renouvelé jusqu'au

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 15h10 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de [Q] [I] pour une durée de trente jours

méconnu la force obligatoire de l'accord du 26 octobre 2016, dont son annexe 1, qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 13.

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1382 du Code civil et 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que M.

222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner lecture des questions

; que, par arrêt du 24 février 2003, Thierry X... a été condamné par contumace à trente ans de réclusion criminelle, la Cour décernant, en outre, ordonnance de prise de corps contre lui ; qu'arrêté le

l'exposition aux facteurs de risque est compétent, la Cour d'appel a violé l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'article

Le 26 avril 2021, la SARL du Grand Bourry a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 21/01613.

1, 2, 3, 4, 5, 6 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1989, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2

Le bridge n’a pas tenu, la clinique a fermé, et sont allégués des problèmes infectueux avec prescription d’antibiotiques pendant un an.

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de confirmer la décision de la Direccte du 24 janvier 2019 et la décision unilatérale de l'association Haarp du 26

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 20-14.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

200 francs d'amende et à 1 mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux