Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

la prescription de l'action publique, courant à compter du 31 mai 2013, telle que prévue par l'article 7 du code de procédure pénale, était de 10 ans jusqu'à la loi du 27 février 2017 portant le délai

NE SONT PAS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ; QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

[R] a versé à la société Gesdom la somme de 33 180 euros, outre celle de 587 euros au titre des frais de dossiers. 4.

Le commandement de payer valant saisie porte lots n° 33, 34 et 35 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 5] (Val-de-Marne).

33 se rapporte aux échelons 'au choix' et donc à ceux de l'article 31 attribués au mérite dont l'appréciation relève de la direction et non pas à l'échelon de choix de 4 % visé à l'article 32 prenant

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de l'article 96 de

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) rendu sur renvoi de cassation, qu'un jugement du 24 mai 1991 d'un tribunal paritaire des baux ruraux, confirmé en appel par arrêt du 31

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de

[JC] [M], les sociétés [20], [21], [22], [25], [26], [27], [29], [30], [31], [32], [28] [VK], [33], [35], [36], [37], [38],[39], [40], [41], M.

[W] [Y] à leur verser la somme de 1.500,00 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [W] [Y] aux entiers dépens.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention

66-5 de la loi du 31 décembre 1970" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention

dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers