L’article 69 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 («   CP   », RS), dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux,   prévoit ce qui suit : Article 69  

Il inculpa la requérante de dénigrement de la République, des forces armées et du gouvernement et requit sa condamnation en application de l’article 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP). 7.

Enfin, il indique que cette enquête n’a jamais abouti à l’ouverture de l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale. 56 .

Considérant ces actes, il nota que l’infraction de trouble à l’ordre public ( huliganismul ), réprimée par l’article 287 § 1 du code pénal (CP), était caractérisée dans ses éléments constitutifs. C.

    Le 28   novembre 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques prit un arrêté d’expulsion du territoire français sur le fondement de l’article L.

De plus, selon le tribunal régional, aucune des situations visées à l’article 73 a) § 4 du code de procédure pénale comme pouvant justifier la confiscation de la caution ne trouvait à s’appliquer. 28.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 56 «   Lorsqu’un individu condamné à une peine d’emprisonnement a dépassé l’âge de soixante-quinze ans, il

La Cour est dès lors amenée à répondre à la question de savoir si la décision du 12 mai 2000, prise en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, pouvait être interprétée comme étant un titre valable

par le code de procédure pénale, par la Constitution de la République de Serbie, ainsi que par l’article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

ayant valeur constitutionnelle dans les procédures pénales et disciplinaires et découlant de l’article 9 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article L. 171-6 du code

159 de l’ancien code pénal (CP). 9.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

  Le code pénal turc 63.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui concerne le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    En vertu des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (reprises aux articles 58 à 63 du nouveau code, entré en vigueur le 29 avril 2006), les personnes mises en

    On 29 April 2006 the 1974 Code was superseded by the 2005 Code of Criminal Procedure. The text of its Article 94 § 1 (9) matches exactly that of Article 70 § 1 (7) of the 1974 Code.