et des libertés fondamentales et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la violation des articles L. 16 et L. 16 A qui a justifié le dégrèvement en cours

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, et, d'autre part, le droit fondamental à la liberté d'information, garanti

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7 et 8 de l'acte de cession des parts sociales de la société Performance Partners signé entre les parties le 31 mars 2014 ; qu'il n'est pas contesté que cet article stipule, outre le paiement d'un prix

47 de la charte ' - La décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 viole-t-elle les articles 7, 8 ou 47 de la charte ' 3°) de mettre à la charge de la CNIL le versement de

Les articles 7 et 8 renvoient à deux annexes de l'arrêté comportant chacune un tableau précisant les volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves, pour la première, du niveau

séries de faits : 1 ) des agressions sexuelles commises sur une période entre 1983 et 1986 ; la prescription de l'action publique relative à ces infractions est soumise aux règles édictées par les articles

décision ; que ladite convocation, qui au demeurant ne figure pas parmi les pièces de procédure, n'a été suivie d'aucune audition, et ne constitue pas un acte interruptif de prescription, au sens des articles

des articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du 17 décembre 2008 ; - le préfet ne justifie pas d'un quelconque risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur

Subsidiairement, il invoque la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.   2.

7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 à 10.

que le Conseil a décidé que les pratiques dénoncées sur le marché des magnétoscopes et des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles

sur des mineurs par personne ayant autorité, prononcé sa mise en accusation de ce chef et ainsi rejeté le moyen tiré de la prescription triennale de l'action publique ; "alors qu'il résulte des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de

85-1 du traité CEE, ensemble les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la société Karcol soutenait que le contrat de distribution exclusive dont l'article 15 avait pour effet