procès-verbal des élections ; qu'en considérant que la preuve de la qualité de délégué du personnel était libre et qu'elle pouvait donc être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le

L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal ayant déclaré recevable la demande du SNTU CFDT aux fins d'annulation de l'élection des candidats

certaine à son égard, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant que la société CISR établisse que Mme [F] avait pris connaissance de l'information, a violé les articles

le second tour du scrutin, le fonctionnement normal de l'institution représentative du personnel qu'il aspirait à servir commandait qu'il y soit déclaré inéligible, le tribunal d'instance a violé l'article

l'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer forclos le litige relatif à la détermination des effectifs de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen tiré de l'article

[U] [C] a perdu la capacité de représenter le CSE aux termes de l’article L 2314-33 du code du travail ; que le représentant du CSE doit justifier de sa qualité lors de la reprise de l’instance.

..] , 5°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle

d'instance qui constatait que la date de négociation était le 25 mai et celle fixée pour le dépôt des listes le 3 juin, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses constatations et violer l'article

" ; que les dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-11 du code du travail fixent les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter un système de vote électronique pour garantir

toujours intérêt à agir en contestation de la représentativité d'un syndicat, même en dehors de tout contentieux de désignation ou d'élection professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article

salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu que selon l'article

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

préélectoral avaient déterminé le nombre de siège à pourvoir entre les collèges en considération des classifications professionnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par

L. 423-15, devenu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de protocole préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, et dès lors qu'il n'était pas

L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte

Après avoir rappelé les faits et la procédure, ils soutiennent que le premier juge a limité son analyse à certaines des dispositions légales sans considérer l'article R 2314-2 du code du travail en faisant