Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; /(…)/ ».

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code " Les décisions () relevant du () 3° () du I de l'article L. 241-6 () peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la

L. 241-10-1 du code du travail, est ouvert à l'employeur ou au salarié en cas de désaccord avec le médecin du travail lorsqu'il apprécie, au terme de l'examen médical mentionné à l'article R. 241-51 du

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 92-558 du 25 juin 1992 ; Attendu

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".