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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b59a7bcdc6046d47a92454
5 janvier 2026
5 janvier 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [O] [L] [J], Immatriculée sous le numéro RCS 807 661 558, [Adresse 2] [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b59c32cdc6046d47a995eb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : N.A TELECOM Société par actions simplifiée, Immatriculée sous le numéro RCS 901 931 188, [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b59df6cdc6046d47aa1cf4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [S] [A] Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 980 350 128, [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a279cdc6046d47ab66af
5 janvier 2026
5 janvier 2026
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 948 654 157, [Adresse 2
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c878d6cdc6046d4759759c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1], comparaissant par Madame Christelle BROCHE, substitut du Procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : DENTAL & ART Société à responsabilité limitée, [Adresse 2] pris en la personne de son
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88689cdc6046d475a6103
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [V] CENTRE AUTO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 914 822 341
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c891b5cdc6046d475b2128
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SASU YZ TELECOM Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 890 508 468
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f024f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
trouvée en conséquence subrogée ; Attendu que M. et Mme Jean-Yves X... ne s'étant pas acquittés de leurs dettes à l'égard de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, celle-ci a assigné
Source officielle3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
10 avril 2026
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile et quoique
Source officielle3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012595 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10375
21 avril 2022
21 avril 2022
syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [W] n'avait pas assigné
Source officielle2ème Chambre civile
6528df1caaebb88318fda463
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ordonnance du 1er mars 2023, ils ont été autorisés à faire assigner les parties adverses à comparaître devant la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Caen à l'audience du 29 juin 2023.
Source officielle3E CHAMBRE
69abfc34cdc6046d47d1f90b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
solidaire de la société FLASH EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1,500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que sur cette assignation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300394
3 avril 2012
3 avril 2012
... se prévalaient également dans leurs conclusions (p.3 à 5) du fait que les travaux de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage n'avaient été exécutés qu'après délivrance de leur assignation
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c8cdc6046d473d82bd
7 avril 2026
7 avril 2026
réputée contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Congrégation religieuse CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT JOSEPH DE L’APPARITION, dont le siège social est sis 1 rue Frédéric bastiat - 75008 PARIS
Source officielleciv1
607941099ba5988459c40034
18 avril 1972
18 avril 1972
EPOUSE B..., QU'IL A DETOURNE UNE GRANDE PARTIE DES SOMMEPRETEES A LUI REMISES, QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX PAR LES CREANCIERS POUR OBTENIR REMBOURSEMENT, LES EPOUX A..., APRES AVOIR OBTENU
Source officielleciv1
éclarée irrecevable en ses demandesc/M. Y
61372352cd58014677408427
22 juin 1999
22 juin 1999
Z..., avocat ; que le 6 juillet 1993, Mme X... a assigné d'une part son ex-mari, M.
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b41a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Y..., reprochant à son mandataire de ne pas lui avoir remis la somme lui revenant sur le prix de la vente et de l'avoir constitué caution solidaire de la SCI pour un emprunt contracté par elle, a assigné
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
69db283ccdc6046d47f37209
1 avril 2026
1 avril 2026
Par courrier du 11 août 2025, reçu au secrétariat de la première présidence le 13 août 2025, Monsieur [G] a adressé un « complément d'information » suite à sa « demande d'assignation ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310043
21 janvier 2021
21 janvier 2021
introductive d'instance, qui n'est donc pas la cause du préjudice tiré de l'immobilisation de l'immeuble ; qu'en revanche, il convient de retenir la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une
Source officiellePage 26 sur 17501