Codes de loi français

Article 2

Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend : - deux praticiens de médecine générale ; - un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°)

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale.

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article L4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical. Les personnes mentionnées à l'article L. 231-8 doivent bénéficier d'au moins un entretien avec un médecin dans l'une de ces antennes.

Article 5

Il doit, s'il y a lieu, couvrir les opérations réalisées par des sous-traitants. Les produits réalisés par des sous-traitants sont soumis aux mêmes dispositions.

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Les médecins-conseils directeurs médicaux mentionnés à l'article R. 315-2 sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national.

Article R5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :

Article R4624-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Article R717-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Cette évaluation comprend une inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de fabrication.

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée : 4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail ; Un décret en Conseil d'Etat, pris

Article D3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Article R2151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes mentionnées à l'article R. 2151-4, à l'origine de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de gestion de médecine du travail dénommé "CHIMED" (chaîne informatique pour la médecine du travail), dont l'objet est de traiter l'ensemble de l'activité des cabinets médicaux

Article 1

Les internes en médecine en fonctions qui décident d'abandonner leur formation spécialisée sont admis, sur leur demande, en troisième cycle de médecine générale dans l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits ou dans laquelle

Article D461-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 00

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.