AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131862
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'URGENCES
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soc
6079b1199ba5988459c5124f
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1984) que Mme X... a été engagée par l'association de l'Hôtel-Dieu du Creusot en qualité de spécialiste " oto-rhyno-laryngologiste
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