416-634 Mis en extinction par D. 92-171 du 21 février 1992 Bibliothécaire 210-445 En voie d'extinction B - ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES Directeur 1 015 (a) (a) Maître assistant 480-1 015 Mis en extinction par D.

Article 2

—

D'ASTREINTE MONTANT Semaine complète 159,20 € Nuit (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte

Article 242-2.01

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. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire entrant dans le champ d'application de la présente division, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article 2

—

, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous, à porter l'armement et l'équipement qui leur sont fournis par leur établissement.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 du

Article R53-8-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Lorsque la mesure intervient à la suite d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire et que la juridiction n'entend pas modifier les obligations auxquelles la personne est astreinte, elle peut indiquer que les obligations qui pèsent sur

Article 17

—

Les élèves, stagiaires et auditeurs étrangers ou français qui n'appartiennent pas à une administration de l'Etat sont astreints au paiement de frais de scolarité dont les taux, pour chaque cycle, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie

Article 2

—

L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris

Article L615-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés argués

Article L5312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

, des sanctions financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

—

I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

Article L110-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de la mutualité

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs

Article 9

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Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité

Article R5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 5312-4-1, L. 5471-1 et R. 5471-1.

Article R1435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80

Code de la santé publique

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de

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