cet âge pendant la période de prorogation, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alstom marine chantiers de l'Atlantique

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Macif Centre-Ouest Atlantique

Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique

[C], de la société Atlantique méditerranée location et de la SCP Vitani-Bru, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [A], l'avis de M.

au regard des textes sus visés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Imad X..., condamné pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Comptoir Atlantique dongeois de distribution

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique en demandant l'annulation du rejet de sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement; Sur le moyen unique, pris en sa première

notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif successoral d'assurances-vie souscrites par la défunte; que Mme Z... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique

], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.681 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Centre Atlantique

12.341 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique, après débats

Aux termes du quatrième, sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie

envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique

[J], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, et l'avis de M.