faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte

de perception de pension d'invalidité donnent lieu à validation de trimestres assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension vieillesse.

examinée sur cette nouvelle cause, même si une décision antérieure s'est prononcée sur la responsabilité au regard des principes antérieurs ; que la victime n'était plus conducteur lorsqu'il a été atteint

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".

physiques ont qualité pour représenter lesdites sociétés, celles-ci ont été assignées non en leur nom personnel mais en la personne de leur représentant légal ; qu'en considérant qu'elles n'ont pas été

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

[B] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne

exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; que les frais funéraires exposés par les ayants droit de la petite victime, Alexandre B..., âgé de 7 ans constituent des dommages résultant des atteintes

compte de son fils Mehrez ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir la culpabilité de Brahim Z... et de lui infliger une peine sévère, les faits commis s'avérant particulièrement graves pour porter atteinte

indiscutablement un discrédit sur les services de la mairie ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de harcèlement sexuel dont elle a déclaré le prévenu coupable relève de la catégorie des atteintes

textes que le Fonds de garantie contre les accidents prend en charge les dommages aux biens, lorsque leur auteur demeure inconnu, à condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne

d'un accident de la circulation survenu à l'étranger est en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antonio X... des chefs de viols sur mineure de 15 ans, d'atteintes

financier, commercial et d'image résultant des faits pour lequel une somme de 40 000 euros est demandé » entre dans le champ d'application de cette directive, quand ce préjudice, ne découlant pas d'une atteinte

versées aux ayants droit d'un agent de l'Etat, victime d'un accident ; " aux motifs que " si les organismes sociaux ou l'Etat, lorsqu'ils ont servi des prestations à la victime d'une infraction d'atteinte

Code des assurances ; Attendu que, selon ce dernier texte, le Fonds de garantie est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, les victimes ayant subi une atteinte

Le dernier avis, en date du 13 avril 2023, évoque une poussée délirante envahissante empêchant tout transport à la Cour d'appel, sur fond de dénonciation d'atteintes à sa personne.

du chef d'homicide involontaire et condamné à une peine d'amende du chef du délit de défaut d'assurance ; que les ayants-droit de la victime, Mme Denise X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel