depuis le compte de dépôt sur le compte de livret ; qu'en pratiquant néanmoins un tel virement pour corriger les effets de la remise faite en violation de ses obligations de tiers saisi, la BNP a commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du

[R], En conséquence : À titre principal : - déclarer CIFD prescrit pour engager une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence une saisie-attribution de loyer, À titre subsidiaire : - prononcer la

Y... et déclarer en conséquence valable la saisie-attribution, l'arrêt, après avoir relevé par motifs adoptés que le fonds commun de titrisation C... A...

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la

à leur égard, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur les loyers de la société Global Exploitation pour le bien Palo Alto lot 176 aux frais de CIFD, A titre subsidiaire, - constater

, dès lors que l'affaire litigieuse se rapporte à son activité » pour considérer que la décision attributive de rente avait été régulièrement notifiée à l'employeur, la Cour nationale a violé les articles

, que l'augmentation de la rémunération de la salariée qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 et que ses attributions relatives au montage de dossiers de subventions

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 1er août 2025 a été dénoncé le 07 août 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier général, société anonyme, dont le siège est

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

d’injonction de payer du 18 mars 2025, le président du tribunal de commerce d’Arras a condamné la SASU BRG Transeurope à payer à la SAS Lis France la somme de 9 966 euros à titre principal et 400 euros

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

), laquelle a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de cette décision. 2.

La somme de 8.935,70 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 juin 2025 à la société SARL [Q].

[Y] a fait pratiquer le 20 décembre 2019 une saisie-attribution à l'encontre de la SCI pour obtenir le recouvrement de cette somme. 3.

des sommes saisies-attribuées, sans objet, et en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'amende civile ; statuant à nouveau, à titre principal - écarter la pièce adverse n°5 des débats ainsi

la société civile immobilière débitrice ; qu'elle n'a pris aucune initiative pour mettre en oeuvre une action contre le tiers saisi de sorte que sa négligence dans le recouvrement de la créance qui lui