rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

d'assurance professionnelle valide ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

d'arrêter le plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

vérifier sa capacité à se redresser ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 7 septembre 2023, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 10 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 7 septembre 2023, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

[B] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 mai 2021 au greffe de la cour ; Vu la convocation des parties et leur comparution à l'audience de renvoi du 23 janvier 2023 ;

A l’audience du 8 octobre 2024, la représentante de la [9] a fait savoir qu’après un nouvel examen du dossier, un accord de prise en charge était en voie de régularisation.

A l'audience publique du 03 Juin 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Juillet 2025.

[U] [I] épouse [C] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Amélie ASHTA, substituant Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de Toulouse DÉBATS : A l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La SAS [D] [N] by KW ne s'est pas présentée à l'audience.

avec le dirigeant ; Attendu qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que

[U] a relevé appel de cette décision mais n'a pas soutenu son appel à l'audience de renvoi contradictoire.

de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

A l'audience du 02 février 2015, madame Patricia X... n'a pas comparu, ni personne pour elle. La SARl AGD, représentée, a demandé la confirmation de l'ordonnance.

exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience