Codes de loi français

Article 8

Lorsque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants

Article 728-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée.

Article 14-8

plus récemment aux jeunes adultes (21 et 24 ans).

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile.

Article 2

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU

Article 26

Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.

Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

Article 2

Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de treize échelons.

Article Annexe 1

Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ; ii. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ; iii. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5%.

Article 4

deux enfants à charge et d'un domestique pour les attachés militaires, chefs de famille sans enfant et les autres officiers chefs de famille, le prix du transport par voie ferrée ou par voie maritime et par la voie la plus économique.

Article 21 bis

III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 4

sur épreuves ouvert aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire, titulaires : -soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou

Article Annexe I

CLASSIFICATION CATÉGORIE DÉFINITIONS 1 Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m. 2 Matériels autres que ceux de catégorie 1 : 3 Matériels autres que ceux de catégorie 1 :

Article D4644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Il contient : 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,

Article 375-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Article L353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

moins de trente ans, mentionnés aux cinquième et septième alinéas du III de l'article L. 441-2.

Article D271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 77

du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ; - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.