la plus importante, - la surface habitable est comparable à celle de la villa " [Établissement 1]", les éléments produits faisant ressortir une surface comprise entre 228 m2 et 335 m2 contre

habitable des locaux existants.

Elle souligne notamment que : La population de la commune a augmenté considérablement à 19336 habitants contraignant le conseil municipal à adopter une délibération pour réclamer son surclassement démographique

pour les habitants des futures constructions.

dans le prix; que la construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire, les parties ont signé, le 5 juillet 2006, un avenant modificatif sur la base d'une surface

Par acte authentique en date du 12 décembre 2011, le bien immobilier susnommé a été vendu par les époux [M] à monsieur [L] [S] pour un montant de 370.000 euros.

de vente existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement

certificat de mesurage « Loi Carrez », daté du 11 octobre 2006, annexé à l'acte de vente, mentionnant une superficie de 159, 40 m ² ; que, le 10 décembre 2007, la société PACA Invest, faisant valoir que la surface

[G] [U] et son expert doivent être écartées en raison de la différence importante de surface, de localisation ou de m² par rapport à celle du bien préempté.

Le preneur n'a pas donné son acord à l'augmentation de loyer proposée.

L'immeuble de la copropriété est situé dans un quartier d'habitat collectif excentré de la commune, particulièrement marqué par la pauvreté de ses habitants ce qui a conduit à sa qualification de QPV par

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Toutefois, et comme le fait valoir la préfète en défense, cette augmentation de la surface de plancher s'accompagne d'une augmentation de l'emprise au sol d'environ 88 mètres carrés, soit une hausse de

la plus importante, - la surface habitable est comparable à celle de la villa ' [Établissement 1]', les éléments produits faisant ressortir une surface comprise entre 228 m² et 335 m² contre 260 m² pour

de l'immeuble auxquelles la SCI Marijo a fait procéder sont des dépenses déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts, dès lors d'une part, qu'elles n'ont ni augmenté la surface habitable

Or, il ne ressort pas du projet modifié à l'issue de l'enquête publique que des terres agricoles auraient été déclassées, la modification ayant eu au contraire pour objet d'augmenter la surface de la zone

C ne répondent pas à la qualification d'habitat insalubre est sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique qui ne se fonde pas sur l'insalubrité de ces logements. 17.

2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

démolition d’une surface de plancher de 32 m2.

Le tableau des surfaces par destination renvoie le pétitionnaire à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme pour le calcul de la surface destinée à l'habitation, lequel déduit de celle-ci la surface